MOOVSIT SAS / D-Impulse
SAS, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 812 735 538
Siège Social : ZAC de la Ronce, 129 rue Delamare-Deboutteville à Saint-Martin-du-Vivier (76160)
Exploitée sous la marque déposée « D-IMPULSE »

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Service, (CGS), ont pour objet d’organiser les relations juridiques existant entre D-Impulse et ses Clients.

Les Conditions Générales de Services comportent deux parties :

Partie A, qui regroupe les clauses applicables à l’ensemble des services rendus, quelle qu’en soit la nature. (Articles 1 à 24)
D’où leur nom de Clauses Générales
Partie B, qui en complément des Clauses Générales, regroupe les clauses applicables à certains des services rendus.
D’où leur nom de Clauses Spéciales.

Nos conditions générales et spéciales prévalent sur toute conditions d’achat de nos clients, qu’elle qu’en soit la qualification et le support.

La passation d’une commande, qu’elle soit qu’en soit la forme et le détail (bon de commande, offre commerciale, contrat…), implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui sont téléchargeables sur notre site ou sur simple demande avant toute démarrage d’un projet et/ou l’utilisation des Services. Cette acceptation résultant de toute forme de manifestation d’accord du client (orale, écrit, mail, offre commerciale, bon de commande, etc…) et, en tout état de cause, de tout commencement d’exécution du contrat. En particulier, les présentes conditions générales priment sur toutes les conditions générales d’achat pouvant figurer sur les commandes ou sur tout autre document émis par le client ou toute autre structure en relation avec le client.

PARTIE A : CLAUSES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

Article 1 : Définitions

Dans les développements qui suivent, les mots utilisés ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier comme au pluriel, avec ou sans majuscule.

Adresse de contact : l’adresse électronique choisie par chaque partie, pour correspondre avec l’autre, au cours de l’exécution et de la cessation du contrat.

Bon de Commande : forme simplifiée de passation d’un contrat, incluant l’application des présentes CG, et définissant les prestations demandées par le Client.

Client : personne physique ou morale ayant conclu un contrat de services avec D-Impulse

Contrat : l’ensemble constitué par les Conditions Générales de Services, l’Offre commerciale validée par le Client, et toutes Annexes, les Comptes Rendus Périodiques d’Activité.

Tous autres documents, tels que présentation commerciale, échanges de correspondances, document promotionnel, etc. quelle qu’en soit la date, sont exclus du champ contractuel, sauf disposition contraire figurant aux Conditions Particulières.

CGS : Les présentes Conditions Générales de Service.

Conditions Particulières ou offre Commerciale : désigne le document définissant les éléments contractuels spécifiques au Client, et acceptés par lui.

Compte Rendu Périodique d’Activité (CRPA ou CR) : le document rédigé par D-Impulse rendant compte de l’état d’avancement de ses Missions, et soumis à la validation du Client.

D-Impulse (DI) : La marque déposée et le nom commercial de la société Moovsit SAS.

Heures Ouvrées : Heures comprises entre 9h00 et 18h00 du lundi au vendredi (GMT Paris).

Offre Commerciale, (par abréviation l’Offre) : le document émanant de D-Impulse, décrivant les besoins exprimés par le Client, les solutions proposées pour y répondre, leurs modalités et calendrier d’exécution, les conditions financières s’y rapportant.

Mission : la ou les tâches inhérentes au Service délivré.

Prestations complémentaires : Prestations non prévues dans le périmètre de l’Offre commerciale initiale validée par le client.

Cette situation peut résulter de trois cas de figures distincts :

Différence constatée en cours de travaux, entre les informations fournies à l’origine par le Client, et la situation constatée en cours de réalisation du projet ;
Demande(s) nouvelle(s) exprimée(s) par le Client en cours de projet ;
Proposition de prestations optionnelles, faite par D-Impulse, en cours de projet au titre de son devoir de conseil

Ces Prestations Complémentaires font l’objet d’une commande et d’une facturation distinctes.

Projet : La Mission demandé par le Client à D-Impulse.

PROSPECT : Organisation qui sollicite une Offre commerciale de D-Impulse.

Service(s) : Toute tâche ou prestation, exécutée par D-Impulse en vertu du Contrat, soit via son personnel, soit via tout appareil, ou système informatique, au profit du Client.

À titre indicatif, et non limitatif, constituent des services les prestations suivantes :

Des missions de conseil et d’accompagnement des Clients
Des stratégies marketing et communication globale ou non
Développement à façon d’application mobile, de CRM, de Sites internet de E-commerce, etc.
Actions de formation ou de transfert de compétences
Rédaction de contenus éditoriaux tels par exemple : livres blancs, présentations marketing, rédaction d’articles etc.
Animation de réseaux sociaux, prestations de Community Manager
Campagnes de communication sur les grands médias internet, mobiles, écrans connectés : Facebook, Twitter, Google, LinkedIn, etc.
Des audits (ex : réseaux sociaux, de référencement naturel (SEO), de référencement payant (SEA), de la concurrence…)
Des missions d’architecture de marque, de charte graphique
Du marketing prédictif
L’achat de noms de domaine et l’hébergement de ces derniers
La maintenance, le support et l’infogérance de sites web, d’applications mobiles

Site Internet : œuvre multimédia, constitué de pages comportant des éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia destiné à être diffusé sur le réseau Internet sous un même nom de domaine. (Exemples : Site Internet, E-Commerce, application métier ou mobile, CRM, configurateur de produits, etc.)

UTILISATEUR(S) : toute personne physique, autorisée par le Client à faire usage du Service

Validation : toute manifestation de volonté émanant de l’une des parties, traduisant son accord pour souscrire une obligation.

À titre indicatif, et non limitatif, constituent des modes de validation les procédés suivants :

Signature manuscrite apposée sur un support papier
Signature électronique apposée sur un support numérique
Message sur support électronique
Courrier postal, signé ou non par son auteur

Sous réserve que leur intégrité et/ou leur imputabilité ne soit pas contestée ou qu’elle ait été vérifiée par expertise.

Article 2 : L’expression des besoins

Le Client s’oblige à définir clairement ses besoins.

S’il estime ne pas avoir les connaissances suffisantes pour le faire, il doit se faire assister par tout tiers de son choix. Il peut aussi solliciter le concours de DI.

En ce cas, cette démarche d’assistance peut être effectuée à titre onéreux dans le cadre d’une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

L’Offre commerciale décrit les besoins exprimés par le Client tels que DI estime les avoir compris.

Il appartient au Client, s’il estime que cette description est insuffisante, incomplète, ou erronée, de formuler toute remarque aux fins de modification.

La validation de l’Offre, tient lieu d’approbation par le Client de l’expression de ses besoins tels que compris par DI.

Article 3 : L’offre commerciale

L’offre commerciale est construite à partir des besoins exprimés par le Client elle s’efforce de répondre en tout ou partie à ses besoins.

Elle distingue les prestations de bases, les options ou variantes, et leurs prix respectifs.

Elle contient le cas échéant toute observation, ou réserve que DI estime devoir faire, relative à la cohérence, la faisabilité, ou le contexte, des besoins exprimés par le Client.

L’émission d’une Offre commerciale, dans la limite des solutions proposées, tient lieu de compréhension et d’approbation par DI des besoins formulés par le Client.

Dans le cas où l’offre commerciale indique un ou plusieurs tarif(s) remisé(s), ces remises commerciales ne sont valables que pour la première période d’engagement. Les tarifs non remisés seront alors appliqués de plein droit après le premier renouvellement et pour l’ensemble des renouvellements suivants.

Toutes les licences des plugins des sites Web et/ou licences d’outils marketing sont à la charge exclusive du client et sous sa responsabilité. En cas de dysfonctionnement et/ou d’erreur(s) d’un outil/plugin, le client doit prendre contact avec le support du fournisseur de service en direct. Y compris les licences que D-Impulse aurait pu installer pour le fonctionnement du site et/ou des outils marketing. D-Impulse ne peut pas être tenu responsable du dysfonctionnement et/ou d’erreur(s) d’un outil/plugin dont elle n’est pas le concepteur.

Article 4 : Livrables

Quelle que soit la prestation considérée, DI définira de manière claire et précise, la manière dont le Service sera délivré.

Ainsi à titre d’exemples :

le Livrable essentiel attaché à une mission d’Audit et Conseil est constitué par la rédaction d’un Rapport
le livrable essentiel attaché à la fourniture de contenus, est constitué par la rédaction d’articles ou la réalisation de visuels. Dans le cadre de prestation de rédaction de contenu (site web, article, communiqué de presse, publication réseaux sociaux, etc.), la production des contenus du type « experts technique », « experts produits/services », « métier », « innovation », « juridique », etc. sont à la charge du client. D-Impulse pourra fournir un « brief SEO » sur demande du client et apporter une relecture/optimisation SEO si nécessaire sur ces contenus.

Si un ou plusieurs livrables sont inclus dans la prestation, quel qu’en soient le support, l’Offre commerciale définit clairement les livrables attachés à l’Offre, et le calendrier de leur mise à disposition du Client.

Article 5 : Compte Rendu Périodiques d’Activité

En fonction de la nature et de la durée de la Mission confiée, l’exécution du Service peut faire l’objet de Comptes Rendus Périodiques d’Activité et/ou de différents échanges d’email.

Ces Comptes Rendus, sont l’instrument de référence que les parties s’obligent à utiliser pour centraliser et garder trace de leurs échanges en cours d’exécution du contrat et le cas échéant de leur accord pour en modifier le contenu.

Lorsqu’ils contiennent des accords modifiant le Contrat initial, ces CR tiennent lieu d’avenant au Contrat.

Rédigés par DI, ils sont mis à la disposition du Client par échanges de courriels.

À compter de la réception de ces courriels, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour formuler ses éventuels désaccords, ou observations sur le contenu des CR.

Passé ce délai, il est réputé les avoir approuvés.

Des courriels échangés entre les parties peuvent également être un élément de preuve concernant l’état d’avancement d’un projet, l’échange d’information ou la gestion d’un éventuel litige.

Article 6 : Ticket d’incident

Le Service de maintenance des applications donne lieu à l’émission de « Tickets d’incident », décrivant la nature de l’incident, traçant le jour et l’heure de l’ouverture et de la clôture de l’incident.

Si le Client considère que le Ticket de clôture est prématuré eu égard à l’état d’avancement réel de la résolution du problème rencontré, il doit formuler son opposition à clôture, en envoyant un courriel à l’Adresse de contact.

Passé 24h, à compter du Ticket de clôture, le Client est réputé avoir acquiescé à la clôture de l’incident.

Article 7 : Obligations du Client

Il est rappelé que d’une manière générale, en matière informatique, le Client est tenu de collaborer avec le Prestataire, pour permettre à celui-ci de rendre les Services convenus dans les meilleures conditions.

Ainsi, le Client s’oblige :

Au titre de l’expression des besoins

à les définir clairement et de manière exhaustive, en fournissant des informations exactes et pertinentes
s’il s’estime ne pas avoir les connaissances requises pour remplir cette obligation, à solliciter toute assistance utile, soit d’un tiers de son choix, soit de DI. Dans cette hypothèse DI pourra émettre un Devis spécifique d’une mission dite d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

Au titre du suivi du contrat

à continuer à fournir des informations, claires, exhaustives, exactes, et pertinentes en signalant le cas échéant à DI, toute modification intervenant entre les informations initiales et celles nécessaires pour la poursuite du contrat
à être réactif vis-à-vis de D-Impulse, et de rester joignable pour permettre la meilleure réalisation possible du projet
à signaler sans délai, toute perte de code et/ou d’identifiant, étant souligné que le Client est seul responsable de la conservation de ses informations.
à remettre à DI, selon le calendrier prévu dans l’Offre commerciale, et/ou le CRPA, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Mission. Les modifications significatives telles que reprises de création, retard dans la prise de décision, retard de validation attendue par DI pour avancer dans un projet, livraison tardive d’informations ou de documents, de textes, éléments graphiques ou codes d’accès, nécessaires au bon déroulé des opérations, imputables au Client repoussent d’autant le délai de livraison convenu entre les parties.
à engager avec DI, un dialogue constructif, lorsque l’exécution du contrat fait apparaître, un problème technique et/ou fonctionnel (exemple : informations erronées transmises à l’origine du projet ou non communiquée, incompatibilité technologique, contrainte d’un éditeur, complexité technique imposée par le client, etc.) obligeant à modifier certains éléments du Contrat, débouchant le cas échéant sur une modification du calendrier, et/ou donnant lieu à Prestations complémentaires.
à faire son affaire de la gestion des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Ainsi le Client s’oblige notamment à disposer des droits de reproduction de tous les objets soumis à propriété intellectuelle le concernant, tels les Logos, Dessins, Modèles, Images fixes, ou animées, Clip vidéo, etc. De même le Client est seul responsable de la disponibilité et de la légalité des Bases de données confiées à DI pour l’exécution de sa Mission. Le seul fait pour le Client de remettre à DI ces éléments, vaut déclaration de qu’il détient les droits de propriété intellectuelle requis pour en faire usage. En cas de difficulté, le Client s’oblige à garantir et relever DI de toute réclamation amiable ou judiciaire, dont elle pourrait être l’objet à ce titre.
à signaler toute difficulté dans la délivrance des Services, pour permettre à DI d’intervenir avec promptitude pour y remédier.
à lire attentivement le Compte Rendu Périodique d’Activité et/ou email, lorsque celui-ci est mis en place, et à l’utiliser pour centraliser ses échanges de toute nature avec DI au cours de l’exécution du contrat.
Le client accepte de s’acquitter de l’ensemble de ses factures même en cas de litige/contestation et il s’interdit de retenir un paiement, qu’elle qu’en soit la raison. Dans le cas d’un litige ou d’une contestation, afin de pouvoir porter réclamation, le client devra tout d’abord payer le solde des factures de l’ensemble des bons de commandes signés et engagés avec D-Impulse en cours et/ou en litiges, il aura ensuite la possibilité de justifier clairement par écrit et de manière objective sa demande, à défaut, sa réclamation ne sera pas recevable.

Au titre du financement du contrat

à régler en temps et heure les factures émises par D-Impulse, en contrepartie des Services rendus ou pas. Même si les prestations ne sont pas réalisées à la demande du client, du fait du client (client qui ne répond plus, annulation de projet, problème de trésorerie du client, etc.) ou à cause d’un éventuel litige en cours, il s’agit d’abonnement(s) signé(s) et engagé(s) qui sont dû en intégralité à D-Impulse, jusqu’au terme des dates d’engagement(s) et du solde complet du ou des bon(s) de commande(s) signé(s).
en cas de retard, à régler les indemnités et pénalités de retard mentionnées dans les Factures
à subir la suspension éventuelle du Service, pour cause de manquements contractuels persistant, malgré mise en demeure, telle que décrite à l’article 16 « Facturation & Paiement ».

Divers

Le client est le seul responsable de ses produits et/ou de ses prestations présentés sur son site vitrine ou E-Commerce et de leurs conformités / légalités.
Dans les secteurs réglementés, l’obligation de conformité est à la charge exclusive de nos clients.
Si le client est soumis à certaines règles, certification, lois, conditions générales, mentions légales, etc. spécifiques (Santé, Alcool, Finance, etc.), D-Impulse n’a aucun rôle et aucune compétence juridique.

Article 8 : Obligations de D-Impulse

D’une manière générale, D-Impulse s’oblige à exécuter avec diligence, rigueur et bonne foi, l’ensemble des obligations mises à sa charge par le Contrat.

À ce titre D-Impulse s’oblige notamment :

à être à l’écoute de ses Clients, pour bien comprendre la nature de leurs besoins à rédiger de la manière la plus claire et la plus complète possible ses Offres commerciales, en détaillant l’étendue des prestations proposées.
à respecter ses engagements et notamment ceux relatifs aux livrables (contenus et délais) dans la mesure ou de son côté, le Client en fait de même.
à tenir régulièrement informé le Client de l’état d’avancement de l’exécution de ses missions, via le Compte Rendu Périodique d’Activité lorsque le Contrat le prévoit.
à signaler au Client tout évènement nouveau survenant en cours d’exécution du contrat, de nature à en modifier le déroulement, et en soumettant si nécessaire un devis de Prestations complémentaires, à l’approbation du Client.
à recourir à la sous-traitance si cela est nécessaire pour remplir ses engagements, tout en demeurant seule responsable vis-à-vis du client.
à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle attachés aux outils qu’elle utilise, en s’interdisant toute violation de ces droits.

Article 9 : Responsabilités – Assurance

Obligation de moyen

D’une manière générale D-Impulse ne contracte vis-à-vis du Client qu’une obligation de moyen.

Elle s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour réaliser au mieux la Mission confiée, dans le respect des règles de l’art, et dans les délais prévus au contrat.

Toute mise en jeu de sa responsabilité ne pourrait résulter que d’un manquement caractérisé et dument établi, au regard des règles de l’art, et/ou des normes légales ou conventionnelles applicables à l’activité considérée.

En cas de piratage, de dysfonctionnement et/ou d’indisponibilité de service(s) et/ou de compte(s) (liste non exhaustive) de fournisseur(s) (Google, META…, outils/plugins marketing, etc.), D-Impulse ne peut pas être responsable des comptes et/ou problèmes de sécurité, de dysfonctionnement et/ou d’indisponibilités de service(s) ponctuelle(s) ou total(s) de fournisseur(s), quel que soit le ou les fournisseur(s) concernés. D-Impulse ne peut pas être tenue responsable des dommages direct(s) et/ou indirect(s) subi par le client du fait d’un piratage, de dysfonctionnement et/ou d’indisponibilité de service(s) et/ou de compte(s) d’un fournisseur et les mensualités forfaitaires sont maintenues même si les campagnes et/ou accompagnement/prestations, outils n’ont pas pu être réalisés et/ou exploités « normalement » du fait d’un défaut de service/d’accès, d’un piratage, de dysfonctionnement (liste non exhaustive) d’un ou plusieurs fournisseurs. Le client devra ouvrir une réclamation auprès du fournisseur directement.

Documents transmis

Compte tenu des aléas liés aux échanges sur l’internet (sécurité, confidentialité, fiabilité, etc.) DI n’assume aucune responsabilité en cas de perte de documents. Le Client s’oblige à n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Limitation de responsabilité

L’étendue de la responsabilité de DI est limitée de manière différente, suivant le volume d’honoraires attaché à la mission :

mission ponctuelle avec honoraires inférieurs à la somme de 20 000 euros HT
mission ponctuelle, avec honoraires supérieurs à la somme de 20 000 euros HT
mission récurrente, avec mensualité inférieure à 2 000 euros HT
mission récurrente avec mensualité supérieure à 2 000 euros HT

Dans les cas 1 et 3, la responsabilité est limitée au montant de la prestation réglée de la dernière facture associée aux prestations, ou au montant de la dernière mensualité.

Dans les cas 2 et 4, responsabilité est limitée dans son étendue, comme dans son quantum au montant de la prestation réglée de la dernière facture associée aux prestations, ou au montant des mensualités des deux ou trois derniers mois maximum.

Une attestation d’assurance décrivant ces garanties et les plafonds qui s’y attachent peut être fournie sur simple demande du client.

D’autre part, D-Impulse n’est pas responsable dans les cas suivants :

refus et/ou du retard du Client à collaborer avec D-Impulse dans le cadre du projet et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
utilisation des Services de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
modification non autorisée du Service et/ou des outils par le Client ou par un tiers ;
manquement du Client à ses obligations ;
en cas de divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non autorisée ;
implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services ;
en cas de piratage informatique. Quel qu’en soit les conséquences, D-Impulse a une « obligation de moyen »
utilisation de contenus provoquant des erreurs ou anomalies ;
défaillance des réseaux de communications électroniques ;
acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services ;
en cas de suspension de l’accès au service dans les cas d’un litige en cours soumis aux tribunaux compétents ;
en cas de retard avéré et/ou de défaut de paiement du service par le client ;
si un client est irrespectueux envers les collaborateurs et/ou la direction
en cas de mauvaise foi d’un client pouvant être justifiée par des faits et/ou des écrits
en cas de restriction à la fourniture des services décidés par l’autorité publique.

Article 10 : Durée d’engagement et accord contractuel

Principes généraux

D’une manière générale la durée du contrat est précisée dans la proposition commerciale ou dans les Conditions Particulières de celle-ci et sa prise d’effet est à la date de signature de la proposition commerciale ou en date de la première facture émise par D-Impulse concernant le service.

La durée du contrat varie en fonction du service considéré. L’engagement de durée du contrat comporte une période initiale, et un renouvellement par tacite reconduction, sans formalité à l’issue de chaque période d’engagement, pour une durée et un montant financier équivalent à l’engagement initiale. Celle-ci s’opère de plein droit à l’échéance, sauf volonté contraire manifestée par le Client dans le respect d’un préavis précisé dans ces conditions générales et/ou dans les conditions particulières dans la proposition commerciale.

Le service est facturé à échoir mensuellement et n’est pas remboursable.

Un client n’a pas la possibilité et s’interdit de décider unilatéralement de stopper ou de « suspendre » une ou plusieurs prestation(s) et encore moins de manière indéfinie. Si un ou plusieurs engagement(s) récurrent(s) du types : abonnement, licence, prestations récurrentes, etc. est/sont suspendu(s) temporairement, quel qu’en soit la raison, du fait de D-Impulse ou du client, la ou les date(s) de fin d’engagement(s) du ou des contrat(s) concerné(s), s’en trouve(nt) automatiquement reportée(s), sans formalité préalable, d’une durée équivalente à la durée de suspension afin de respecter la ou les durée(s) et les montants financiers de la ou des période(s) d’engagement(s) signée(s) du ou des accord(s) contractuel(s) concerné(s) (BDC, devis, offre commerciale, etc.).

Un client reste engagé même si les prestations ne sont pas réalisées à la demande du client, du fait du client (client qui ne répond plus, annulation de projet, problème de trésorerie du client, etc.) ou à cause d’un éventuel litige en cours, il s’agit d’abonnement(s) contractuel(s) signé(s) et engagé(s) qui sont dû en intégralités à D-Impulse, jusqu’au terme des dates d’engagement(s) et du solde complet du ou des bon(s) de commande(s) signé(s).

D-Impulse se réserve la possibilité de mettre fin à un ou plusieurs contrat(s) en cours, sous réserve d’un préavis d’un mois auprès du client afin qu’il puisse prendre des mesures et préparer cette phase de fin de contrat. Cette fin de contrat anticipée à la demande exclusive de D-Impulse peut intervenir en cas de litige avec un client, procédure judiciaire en cours, mauvaise foi caractérisée du client, non-respect de ses engagements contractuels, changement significatif de tarif de fournisseur ou tout autre situation ne permettant plus l’équilibre financier d’un contrat et/ou de prestations, défaut de paiement d’un client, comportement inapproprié, etc. Liste non exhaustive.

Non renouvellement à l’échéance

Si le Client décide de ne pas renouveler le contrat, il est tenu de notifier sa décision par LRAR avec un préavis minimum d’un mois pour les abonnements d’une durée de 3 mois, de 2 mois pour les abonnements d’une durée de 6 mois, de 4 mois pour les abonnements d’une durée de 12 mois et de 6 mois pour les abonnements d’une durée de 36 mois.

Toute prestation mensuelle commencée est dû en intégralité.

En ce cas, les trois derniers mois sont facturés ensemble et d’avance, terme à échoir.

Résiliation anticipée

La résiliation anticipée peut intervenir dans deux cas de figure :

manquements contractuels
convenance personnelle

Résiliation pour manquements contractuels

La partie qui estime que son cocontractant manque à une ou plusieurs de ses obligations contractuelles est tenue de lui délivrer une mise en demeure d’avoir à y remédier.

Ce document décrit précisément les manquements reprochés, les conséquences dommageables qui en découlent, et le délai imparti pour y remédier.

Passé ce délai, dont la durée minimum ne peut être inférieure à 15 jours, la Partie plaignante est fondée à mettre fin au contrat, ou à en suspendre le cours jusqu’à régularisation.

Indépendamment de la faculté de suspension ou de rupture évoquée ci-dessus, elle conserve la possibilité de poursuivre par toutes voies de droit la réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des manquements précités.

Résiliation pour convenance personnelle

Le Client a la faculté de mettre fin au contrat pour convenance personnelle.

En ce cas il doit respecter un préavis minimum, dont la durée varie, en fonction du service rendu, et qui est de 4 mois pour un contrat avec un engagement initial de 12 mois et un préavis de 6 mois pour un contrat avec un engagement initial de 36 mois.

En réparation du préjudice subi par DI, du fait de cette résiliation, le client s’oblige à régler une indemnité au titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Le montant minimum de celle-ci est égal à la somme des redevances restant dues depuis l’expiration du préavis jusqu’à la date de fin du contrat.

Dans le cas de l’arrêt d’une prestation de service telle que par exemple, la réalisation d’un site Internet, d’une mission d’audit, de conseil, etc., le Client a également la faculté de mettre fin au contrat pour convenance personnelle, néanmoins, le client reste redevable de l’intégralité des montants qu’il avait accepté d’engager et qu’il a signé et contractualisé dans son bon de commande, même si la prestation n’est pas finalisée de son fait. D’autre part, l’ensemble des acomptes et/ou paiement déjà perçus resteront acquis à D-Impulse et ne pourront pas être remboursés.

D’autre part, dans le cas de la résiliation d’une prestation de support et/ou d’hébergement, il est prévu dans nos conditions générale de service, une prestation forfaitaire dite, de « fin de contrat » pour la mise à disposition du code source du site, la réalisation de l’export (base de données + codes sources) le nettoyage des données, des infrastructures, de nos outils de supervision/monitoring et de sauvegarde, la mise à jour de nos suivis de production, outils de support, etc. Cette prestation forfaitaire est de 750 € HT /site et elle doit être payée d’avance avant la remise des données.

De plus, dans le cas où un client, en cours de projet et/ou en cours d’engagement(s) contractuel(s), fait une demande de copie du code source de son site internet et/ou application/développements réalisés, etc., le client devra tout d’abord régler l’intégralité des montants encore engagés sur l’ensemble des bons de commandes/offres signé(s), pas uniquement des prestations de développements, jusqu’au terme de ses engagements contractuels engagé(s) et signé(s). Il est trop souvent arrivé qu’un client, après avoir récupéré une copie de son site et/ou des développements réalisés, ne donne plus aucun signe de vie et laisse derrière lui de nombreux impayés et ne respecte pas ses engagements contractuels.

Article 11 : Résiliation pour Force Majeure

Le Contrat se trouve suspendu de plein droit s’il survient un évènement relevant de la Force Majeure, et jusqu’à ce que cet évènement prenne fin.

Ainsi à titre indicatif, les parties conviennent que constituent pour elles des cas de force majeure, les évènements suivants : attentats, guerres, catastrophes naturelles, rupture prolongée du réseau Internet dont nul ne peut garantir le bon fonctionnement.

La Partie frappée par un évènement de force majeure doit avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le Contrat, en raison d’un fait, constitutif d’un cas de force majeure tel que rappelé ci-dessus ou habituellement reconnu par les juridictions françaises.

Toutefois, si cet évènement se prolongeait pour une durée supérieure à trente (30) jours calendaires consécutifs, le Contrat pourrait être résilié de plein droit par l’une des Parties, cette résiliation prenant effet quinze (15) jours après l’envoi d’une LRAR.

Article 12 : Remise des livrables – Garantie

Remise des livrables

Les livrables sont remis au client au fur et à mesure de l’avancement de la mission.

Ils font l’objet le cas échéant de recette intermédiaire, et/ou définitive, formalisée par un document ou insérée dans les Comptes Rendus Périodiques d’Activité.

Le Client dispose d’un délai de 5 jours pour formaliser toute observations sur le document.

Passé ce délai il est réputé l’avoir validé.

Garantie commerciale

Toute création originale fait l’objet d’une garantie commerciale d’une durée de trois mois, sauf disposition contraire mentionnée aux Conditions particulières.

La garantie est exclue en cas de défaut d’entretien, d’utilisation anormale du produit ou du site internet compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d’intervention quelconque par des tiers.

Elle ne peut jouer qu’après parfait paiement de toutes les sommes dues par le Client.

Article 13 : Cession

En cas de cession de tout ou partie du Contrat par le Client, les Parties se réuniront d’une part afin d’analyser l’opération de transfert, le coût de ce transfert et ses conséquences sur les prestations et/ou le(s) Contrat(s), et d’autre part de convenir et de valider les modalités de la cession. Le Contrat, en tout ou partie, ne pourra être cédé par le Client directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, à un tiers sans l’accord préalable et exprès de D-Impulse.

En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du compte du Client ou du(es) éventuel(s) bénéficiaire(s) n’ait été préalablement soldé.

Concernant les droits et obligations souscrits au titre du Contrat par D-Impulse, celle-ci peut librement en céder, ou en concéder tout ou partie à toute Société Affiliée sous réserve que la Société Affiliée concernée assure vis-à-vis du Client l’ensemble de ces droits et obligations. La Société sera libérée de ses obligations à la date d’effet de l’opération concernée qui sera notifiée par D-Impulse au Client dans un délai qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours.

Article 14 : Imprévision

En cas d’évènements graves surgissant dans l’exécution du Contrat, qui rendent son exécution excessivement onéreuse, les parties conviennent de faire application de l’article 1195 du Code Civil, dont les termes sont ici rappelés.

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Article 15 : Prix

Prix

Les prix des services rendus est mentionné aux Conditions Particulières.

Modification de prix en cours de contrat

DI est autorisée à modifier son prix en cours de contrat dans les hypothèses suivantes :

Hausse du prix de l’électricité supérieure à 5 %
Nouvelles taxes ou augmentation de taux et taxes existantes
Variation significative du coût des licences et/ou des infrastructures et du support de logiciels nécessaires à l’exécution des Prestations (Microsoft, Amazon…)

Cette modification prendra effet, lors de la prochaine échéance suivant la période au cours de laquelle elle aura été notifiée. Ainsi, à titre d’exemple, en cas de redevance mensuelle, toute modification notifiée au cours du mois de janvier, ne sera appliquée que sur l’échéance du mois de février.

Révision de prix des contrats renouvelés

Les tarifs d’un ou plusieurs abonnement(s), licence(s) et/ou prestation(s) périodique(s) (mensuels, annuels, tri-annuels, etc.) pourront être révisés chaque année. Cette évolution de tarif ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 5 % maximum du tarif actuel au cours de l’année précédente. Le client est informé et accepte que cette augmentation ne puisse pas être un motif de rupture de contrat. Cette augmentation doit permettre de couvrir l’évolution des charges salariales, des évolutions des coûts de l’énergie, des coûts des fournisseurs, etc. (liste non exhaustive).

Article 16 : Facturation & Paiement

Facture Dématérialisée

Dans le cadre de sa démarche « Développement Durable », et en accord avec les dispositions de l’article 289 du Code général des impôts, D-Impulse transmet systématiquement ses factures par voie électronique, ce que le CLIENT accepte expressément.

Pour ce faire, le CLIENT communique à l’entrée en relation une adresse mail conforme permettant la réception régulière de ses factures par voie électronique. Cette adresse mail peut être modifiée à tout moment à l’initiative du CLIENT sur demande écrite auprès de comptabilite@d-impulse.com.

Les CLIENTS souhaitant disposer d’une facturation sur support papier, devront effectuer leur demande par écrit adressée à comptabilite@d-impulse.com, à défaut, la facturation transmise par voie électronique constituera le mode d’envoi privilégié.

Grâce à la messagerie, D-Impulse met à la disposition du CLIENT et à tout moment l’intégralité des éléments prévus par l’article 289 du Code général des impôts permettant le traitement des factures qu’elle émet. En conséquence, le CLIENT ne pourra faire prévaloir une non-réception de facture pour justifier la suspension ou le non-paiement des dites factures.

Facturation et règlement

Les conditions financières sont exposées au cas par cas dans le « Devis ou Bon de commande ou dans l’offre commerciale » et sont établis d’un commun accord entre les Parties. Les prix sont définis en Euros, hors taxes et seront majorés des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client. Les Parties conviennent d’écarter l’article 1223 du Code civil.

Sauf indication contraire, toutes les commandes passées par le client sont fermes et ne sont pas soumises à l’annulation ou au remboursement par le client, même partiellement.

L’ensemble des prestations souscrites devront obligatoirement débuter au plus tard 2 mois après la date de signature du bon de commande, à défaut, la facturation pourra tout de même débuter et se poursuivra jusqu’à son solde, y compris, en cas de tacite reconduction jusqu’à réception d’un courrier de résiliation dans le respect des conditions de contrat et de préavis.

Les prestations correspondent à un périmètre clair et précis. En cas de demande de changement par le Client dudit périmètre initialement convenu, D-Impulse pourra facturer le temps supplémentaire en tant que Prestation(s) complémentaire(s).

Au commencement de la relation contractuelle, DI fourni au client la « fiche d’ouverture de compte client », le client doit la retourner complétée et signée à DI avant le début des prestations.

Tous les tarifs et frais indiqués sont libellés hors taxes, sauf précision contraire. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

Nos présentes conditions générales de service ainsi que ces conditions particulières sont prioritaires par rapport à d’éventuelles conditions d’achat client. Le client n’a pas la possibilité de mettre en pause et/ou de stopper le projet de manière unilatérale. Si le client ne répond plus à nos sollicitations et/ou s’il tarde à l’exécution de ses tâches et/ou la fourniture des contenus/informations et/ou validation des étapes, la facturation de D-Impulse se poursuivra mois par mois, jusqu’au solde complet du projet, y compris dans le cas de non-exécution des prestations du fait du client et également en cas de tacite reconduction jusqu’à réception d’un courrier de résiliation dans le respect des conditions de contrat et de préavis.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception ou sous 5 jours ouvrés maximum, le client doit préciser la prestation contestée et motiver sa réclamation ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

En cas de retard de paiement, le projet pourrait alors être suspendu unilatéralement par D-Impulse et sans information préalable au client, le temps de la régularisation de la situation, sans que D-Impulse ne soit responsable du report du planning du projet et de ses éventuelles conséquences.

En cas de retard de paiement sur une ou plusieurs facture(s), D-Impulse pourra alors suspendre toutes prestations en cours ou à venir, même concernant d’autres contrats qui ne sont pas en lien avec la facture en retard de paiement et/ou impayée. La suspension temporaire des prestations D-Impulse pourra être maintenue jusqu’à la régularisation financière complète du solde du compte client afin de ne pas aggraver le risque d’impayés complémentaires.

La durée d’engagement est basée sur le nombre de factures mensuelles émises et payées (pas simplement basée sur une date anniversaire de contrat) prestation par prestation conformément au bon de commande signé initialement (dans le cas de plusieurs prestations sur le même bon de commande mais facturées différemment). Lorsqu’une facturation est suspendue pour un ou plusieurs mois, peu importe la raison, la date anniversaire du contrat se trouve d’autant décalée à chaque fois. Les durées d’engagement sont fermes et clairement indiquées dans chaque bon de commande.

Pour les campagnes de communication

La facturation s’effectue d’avance, et le règlement est dû à hauteur de 100 % du budget à engager pour le mois ou le trimestre prochain, y compris des frais de gestion des campagnes et autres prestations associées aux campagnes concernées. Chaque mois de campagne doit être payé d’avance, mois par mois ou trimestre par trimestre, avant le début de la diffusion de la campagne. A défaut, les campagnes de communication ne pourront pas débuter.

Pour les Missions de projet

30 % ou 50 % d’acompte lors de la commande, sans lequel la Mission ne peut commencer
Le solde, par facturations successives en fonction de l’état d’avancement du projet.
Pour les éventuels frais associés à la mission (déplacement, hébergement, repas, etc.) : facturation aux frais réels sur justificatifs.

Pour les Missions de développement

30 % à 50 % d’acompte lors de la commande, sans lequel la Mission ne peut commencer
Paiement en fonction de l’avancement du projet
Puis réception de 90 % des fonds avant que le site ou l’application puisse être mis(e) en ligne s’il(elle) est hébergé(e) par D-Impulse. Paiement du solde après signature du PV de livraison.
- ou réception de 100 % des fonds avant que le site ou l’application puisse être mis(e) en ligne s’il(elle) est hébergé(e) par le client.

Important, pour toute prestation :

Un planning projet pourra être défini après validation de l’arborescence, la fourniture complète des contenus de l’ensemble du site ainsi que la validation définitive de l’ensemble des maquettes. Un planning prévisionnel peut éventuellement être fourni en début de projet.
Chaque proposition commerciale étant réalisée sur la base des informations portées à notre connaissance au moment de l’établissement de cette proposition, différents points techniques ne sont pas encore validés ou connus à ce stade. De ce fait, en cas de dépassement du plafond du forfait ou de l’estimation de temps précisé sur la proposition commerciale, il sera nécessaire pour le client de prévoir un forfait complémentaire dimensionné en fonction des besoins.
Microsoft n’assurant plus le support et la compatibilité de toutes les versions de son ancien navigateur « Internet Explorer », nous ne sommes pas en mesure d’assurer la compatibilité de nos projets de développement avec toutes les versions de ce navigateur. Aucune prestation de mise en conformité et/ou de compatibilité avec le navigateur « Internet Explorer » ne sera réalisée par D-Impulse.
Les maquettes ainsi que les versions responsives du site seront conçues pour être conformes et adaptées pour l’affichage des 3 à 4 principaux navigateurs et 2 à 3 tailles d’écrans standards du marché au moment du projet. Il est expressément précisé qu’il n’est en aucun cas obligatoire d’obtenir une conformité totale et exhaustive sur l’ensemble des tailles d’écrans et différents navigateurs possibles.
Le client doit confirmer l’avancement de la prestation à chaque étape, en confirmant par exemple la réception et la validation d’un compte rendu de mission et/ou un livrable conforme et/ou la signature d’un PV de recette ou PV de livraison afin que cela puisse engager la prochaine facturation, en fonction de l’avancement du projet.
En cas de retard sur la livraison du site du fait du client (ex : retard dans la fourniture des contenus, des traductions, des validations d’un sujet ou d’une maquette, non réponse aux questions des équipes, etc.) D-Impulse ne pourra être tenue responsable et aucun dommages et intérêts ou quelconque autre indemnité ne pourraient être réclamées à D-Impulse ; cela repousse d’autant le délai de livraison convenu entre les parties. Le projet pourrait alors être suspendu le temps de la régularisation de la situation, sans que D-Impulse ne soit responsable du report du planning du projet.
Le début des maquettes ne pourra commencer sans la fourniture de l’ensemble des contenus (texte, photo, vidéo…), le client a la possibilité de fournir des contenus par lot de 4 à 5 pages à la fois. Il n’est pas prévu de réécriture de contenu, ils doivent être directement intégrables. Pour chaque maquette, le client a la possibilité de 2 à 3 allers/retours maximum (il est entendu que ces allers/retours soient des ajustements et/ou des modifications mineures et non pas une refonte majeure d’une maquette). Un fichier de suivi des demandes de modifications de chaque maquette permet de tracer l’ensemble des demandes et d’indiquer les dates de validation par le client. L’intégration des maquettes par le développement sera possible uniquement après validation complète de chaque maquette.
Le client a la possibilité d’émettre des souhaits de rendus visuels cibles (image, pictogramme, effet visuel, animation, etc.) pour chacune des pages et/ou parties de développement demandées à D-Impulse. Néanmoins, D-Impulse étant le concepteur des développements et potentiellement tributaire de certaines technologies/outils utilisés dans le cadre de ces développements, D-Impulse reste et restera le seul décisionnaire des rendus visuels cibles finaux, à partir du moment où cela est conforme aux maquettes validées par le client et si cela n’est pas bloquant pour l’utilisation des pages et/ou parties des développements concernées. Si un rendu visuel très spécifique est obligatoire, le client doit clairement exprimer sa demande par écrit et demander que ce rendu soit détaillé spécifiquement dans le bon de commande initial, à défaut de cela, ce rendu visuel cible sera considéré comme inexistant et ne pourra pas être réclamé par la suite. D’autre part, si le client souhaite, après la signature d’un bon de commande, que D-Impulse prenne en compte une spécificité ou un rendu visuel cible particulier, une étude de faisabilité et une nouvelle maquette associée à une estimation du temps nécessaire pourront être réalisées par D-Impulse et donneront lieu à des maquettes, des développements et des facturations complémentaires, selon les besoins.
Toute(s) modification(s) visuelle(s) réalisée(s) après la validation des maquettes par le client donnera(ont) lieu à facturation(s) complémentaire(s) par demi-journée indivisible en fonction de la charge de travail estimée.
Le client a la possibilité d’émettre des souhaits de fonctionnement cibles pour chacune des fonctions des développements demandés à D-Impulse. Néanmoins, D-Impulse étant le concepteur des développements et potentiellement tributaire de certaines technologies/outils utilisés dans le cadre de ces développements, D-Impulse reste et restera le seul décisionnaire du fonctionnement final de chaque fonctionnalité, à partir du moment où cela répond à l’usage cible demandé initialement par écrit et clairement précisé dans le bon de commande initial, et si cela n’est pas bloquant pour l’utilisation des fonctionnalités concernées. Si un fonctionnement très spécifique est obligatoire, le client doit clairement exprimer sa demande par écrit et demander que ce fonctionnement cible précis soit détaillé spécifiquement dans le bon de commande initial, à défaut, ce fonctionnement cible sera considéré comme inexistant et ne pourra pas être réclamé par la suite. D’autre part, si le client souhaite, après la signature d’un bon de commande, que D-Impulse prenne en compte une spécificité de fonctionnement particulière, une étude de faisabilité et une estimation du temps nécessaire pourront être réalisées par D-Impulse et donneront lieu à des développements et des facturations complémentaires, selon les besoins.
Le back-office ne permet pas une administration intégrale du site ; si le client a des besoins spécifiques d’administration, ils doivent clairement être précisés par écrit en amont et figurer dans la proposition commerciale, à défaut, ils feront l’objet de développements complémentaires facturables.
Si des fonctions spécifiques plus complexes sont nécessaires (ex : délégation de droits spécifiques ou fonctionnalités via une API ou le couplage d’un module Tiers tel qu’un ERP…), elles doivent clairement être précisées dans la proposition commerciale ainsi que le fonctionnement final attendu, à défaut, elles feront l’objet de développements complémentaires facturables.
En cas de connexion/utilisation de module tiers, le client devra nécessairement fournir la documentation technique et les accès aux modules tiers et/ou un contact interlocuteur technique chez le prestataire/module tiers, ce qui nécessitera des jours complémentaires d’accompagnement en gestion de projet. Si le prestataire/partenaire du client ne fournit pas les informations/accès et/ou ne répond pas à nos sollicitations, le planning projet en sera impacté, sans que D-Impulse ne puisse être tenue pour responsable.
Les échanges entre le client et les équipes de D-Impulse devront toujours être centralisés via notre chef(fe) de projet.
Lors de la fourniture d’une préproduction pour validation du site par le client, il est convenu qu’il ne s’agit que de correction(s) d’éventuel(s) bug(s) ; toute demande de changement (comportement d’une fonctionnalité, modification design, changement divers après validation, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
L’intégration des catalogues/fiches produits est à la charge du client via son back-office ou via un import en masse quand cela est possible ; dans ce dernier cas, le client doit fournir à D-Impulse un fichier structuré avec les données au bon format, qui sera précisé par D-Impulse.
Le client doit confirmer par écrit la validation complète de son site ou application par la signature d’un procès-verbal (PV) ou document équivalent et effectuer le paiement du solde de la prestation avant la mise en ligne.

Pour les abonnements périodiques

La facturation débutera à l’activation du service ou au plus tard 2 mois après la signature de l’offre commerciale.

Quelle que soit leur durée, les abonnements sont facturés mensuellement à échoir, et payables le 1er de chaque mois.

Ils ne sont pas remboursables. Tout mois commencé est dû intégralement.

Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours, date de facturation, sans escompte pour règlement anticipé.

Modalités de paiement

Les paiements s’effectueront par prélèvement automatique (SEPA), par chèque ou par virement.

Les frais bancaires induits par un virement, même récurrent, restent à la charge entière et exclusive du Client.

En cas de prélèvement automatique, le Client s’oblige à signer un mandat de prélèvement SEPA valable pour toute la durée du Contrat, sur la base du modèle qui lui est fourni par D-Impulse. En cas d’impayés, pour quelque raison que ce soit, le Client se verra facturer les frais bancaires induits par le refus de prélèvement de sa banque.

Tout désaccord ou toute demande d’éclaircissement du CLIENT concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’établissement de facture ou dans le délai particulier mentionné dans les Conditions Spéciales. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par D-Impulse.

Défaut et retard de paiement – Pénalités – Suspension du Service

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de tout autre droit et recours de D-Impulse, les sommes restantes dues deviendront immédiatement exigibles.

À compter de la date d’échéance, et sans mise en demeure préalable, elles porteront de plein droit intérêts, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage par mois de retard et pour chaque facture concernée.

D-Impulse facturera l’indemnité légale et forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

En cas de retard de paiement le client est automatiquement mis en demeure, sans formalité particulière. Si après 15 jours cette mise en demeure est restée infructueuse, D-Impulse pourra décider unilatéralement de suspendre le Service, sans préavis et sans avoir besoin d’en informer préalablement le client, le temps de la régularisation du ou des paiements, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de D-Impulse. Le client reste néanmoins redevable de l’ensemble des factures jusqu’au terme de la période d’engagement de son contrat et jusqu’à la résiliation de celui-ci.

Cette suspension aura notamment pour effet de priver le Client de l’accès aux Services, aux applications métier et/ou entraîner la mise hors ligne provisoire de sites web, etc.

La reprise du Service ne pourra intervenir qu’à réception du règlement des sommes dues, auxquelles s’ajouteront des frais de remise en service.

Le client ne pourra pas prétendre à une potentielle perte de chiffre d’affaires ou tout autre réclamation, comme et sans que cela ne soit exhaustif, l’impossibilité de poursuite d’activité totale ou partielle, ou toute autre conséquence potentielle, due à la suspension de l’accès aux Service(s), aux applications métier et/ou la mise hors ligne du site web, etc., le temps du litige.

Au-delà de 30 jours de retard de paiement et sans solution amiable trouvée, une procédure pourra être lancée à l’encontre du client.

Article 17 : Droits de Propriété Intellectuelle

Réserve de propriété

D-Impulse se réserve la propriété intégrale des documents, fichiers, prestations, code source, marchandise, idées, concepts, vidéo, motion design et autres productions réalisés par les équipes de D-Impulse dans le cadre d’un bon de commande client jusqu’au paiement intégral des montants dus par le client. Aucun transfert de propriété ou usage de site Internet, solution, outil, stratégie, idées, concept, etc. n’est possible tant que le solde du ou des bons de commandes concernés ne sont pas payés en intégralité.

Éléments fournis par le Client

D’une manière générale, les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments détenus et fournis par le Client demeurent sa propriété.

Le Contrat ne confère à D-Impulse qu’un droit d’usage de ces éléments, limité aux Services prévus par le Contrat.

Outils utilisés par D-Impulse

Symétriquement, les droits de propriété intellectuelle attachés aux outils (logiciels, boite à outils, connecteurs, etc.) utilisés par D-Impulse pour remplir sa Mission demeurent sa propriété.

L’utilisation de ces outils pour le compte du Client ne confère à celui-ci aucun droit sur leur utilisation, sauf licence spécifique mentionnée aux conditions particulières.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le client s’interdit de reproduire les configurations utilisées et/ou créées par D-Impulse dans les outils de campagnes de communication.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence ou de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Créations originales

Lorsque la mission confiée à D-Impulse inclut des créations originales au sens de l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’ensemble des droits patrimoniaux attachés à ces créations sont dévolus au Client.

Le transfert de ces droits ne s’opère qu’après paiement intégral de toute somme due s’y rapportant.

Étendue des droits cédés

Sauf disposition contraire mentionnée aux Conditions Particulières, les droits patrimoniaux cédés au Client, outre le droit d’édition graphique, incluent les droits d’adaptation, de reproduction, et de représentation afférents aux créations originales.

Article 18 : Références

Le Client autorise D-Impulse, à titre de référence, à faire état de sa collaboration avec D-Impulse et à l’illustrer par une reproduction des créations originales réalisées.

Le client accepte de consentir à DI gratuitement les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et plus largement de ses éléments graphiques. Il autorise DI à redimensionner et/ou modifier les contenus des éléments protégés communiqués pour assurer une présentation de qualité sur le site web et autres supports. Cette autorisation se limite à la faculté de citation à usage de référence client, sur différents supports physiques et numériques (présentation commerciale, site Internet, etc.).

Article 19 : Non sollicitation de personnel

Chacune des Parties s’interdit d’engager, de débaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 24 mois qui suivront la date de fin des derniers engagement(s) contractuel(s) entre les parties.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle devra dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une indemnité égale à deux (2) ans du dernier salaire brut mensuel du salarié(e) au moment de son départ (incluant les primes et variables potentiels), majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant, et ce même dans l’hypothèse où la sollicitation d’origine proviendrait du salarié(e) lui-même.

Article 20 : Clause de confidentialité

IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le présent contrat, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » désignent toutes informations ou données communiquées par l’entreprise et/ou un de ses collaborateurs au partenaire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit dans le cadre du présent contrat. La communication des Informations Confidentielles peut être faite par écrit, oralement ou par tout autre moyen, notamment par moyens électroniques, informatiques ou par la transmission matérielle de documents, cette liste n’étant pas limitative. Il est en outre expressément convenu que toute information à laquelle le partenaire a ou peut avoir accès directement, indirectement ou lors de visites des locaux de l’entreprise, sera considérée et traitée comme une Information Confidentielle.
Ces Informations Confidentielles restent la propriété de l’entreprise et doivent être considérées comme strictement confidentielles sans qu’il ne soit nécessaire de préciser ou de marquer ces informations comme confidentielles.
Le partenaire s’engage à compter de la réception des Informations Confidentielles :
- à les protéger et les garder strictement confidentielles, et les traiter avec le même degré de précaution et de protection que celui qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;
- à ne pas les transmettre à des tiers autres que sa direction (tels que définis au point 4 ci-dessous), sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise.
L’utilisation des Informations Confidentielles par le partenaire est strictement limitée aux besoins d’évaluation interne ou dans le cadre de ses missions directes et ne pourront être utilisées qu’aux fins précisées dans ce contrat. À cet égard, le partenaire s’interdit notamment d’utiliser, de faire utiliser, directement ou indirectement, seul, avec ou à travers une tierce partie, les Informations Confidentielles à d’autres fins que dans le cadre de ses missions directes, ainsi que de transférer ou de remettre à tout tiers (autres que sa direction) les Informations Confidentielles, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, avec ou sans contreparties, et de les modifier de quelque manière que ce soit. Le partenaire s’engage à ce que, préalablement à toute communication d’Informations Confidentielles à quelconque de ses collaborateurs, clients, partenaires, membres de groupe de travail ou tout autre tierce personne physique et/ou morale, son interlocuteur soit informé de l’existence de cette clause de confidentialité.
Les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la Partie Destinataire peut apporter la preuve par des documents écrits :
- de leur entrée dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais, dans ce dernier cas, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- du fait qu’elles lui étaient déjà connues au moment de leur divulgation ;
- de leur divulgation par un tiers de manière licite, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité ;
- du fait qu’elles sont le résultat de travaux et de développements internes indépendants menés par le partenaire, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
- du fait qu’elle a été amenée à les divulguer en vertu d’une décision de justice, d’une procédure d’instruction dans le cadre de poursuites judiciaires, ou de toute loi ou règlement ; dans une telle hypothèse, le partenaire préviendra l’entreprise avant une telle divulgation.
L’entreprise émettrice de l’Information Confidentielle divulguée n’en garantit ni la précision, ni le caractère exhaustif.
Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, l’entreprise émettrice des Informations Confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces Informations Confidentielles.
La divulgation par l’entreprise ou un autre collaborateur au partenaire d’Informations Confidentielles au titre du présent contrat ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, au partenaire, un droit quelconque sur ces Informations Confidentielles, portant notamment sur tous droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle appartenant à l’autre Partie.
Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre des Parties à se lier contractuellement avec l’autre à l’avenir.
Le partenaire s’engage à ce que ni lui, ni aucune société de son groupe ou de son portefeuille de participations ou représentant ou toute personne physique ou morale agissant pour son compte ne sollicite, n’offre un emploi ou n’emploie, n’offre de conclure ou conclut un contrat de service de quelque forme que ce soit avec l’un des dirigeants, mandataires sociaux ou employés de l’entreprise pendant la durée de ce contrat et après une durée de 2 ans à partir de la date de fin de ce présent contrat.
La signature, l’existence et l’exécution du présent contrat seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par une Partie sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Le partenaire détenteur d’Informations Confidentielles quel qu’en soit l’état ou le support devra les retourner à l’entreprise ou les détruire suivant les instructions reçues, sans délai et à première demande (étant précisé néanmoins que le partenaire sera autorisé à conserver un exemplaire des Informations Confidentielles pour se conformer à ses obligations réglementaires ou comptables).
- L’ensemble des dispositions du présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties relatifs aux dispositions auxquelles ce contrat s’applique ou qu’il prévoit.
- Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par quelque moyen que ce soit par une Partie à un tiers sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.
- Le présent contrat ne pourra être amendé ou modifié que par avenant signé par les représentants dûment autorisés de chaque Partie.
Nullité d’une clause : Toute disposition de cette présente clause de confidentialité qui viendrait à être déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité, de quelque ordre qu’elle soit, deviendrait sans effet devant ladite juridiction ou autorité mais ne saurait porter atteinte aux autres dispositions de cette clause de confidentialité, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 : Convention de preuve

Les parties conviennent d’échanger entre elles sur tout support, quelles qu’en soient les modalités de transmission.

En cas de litige surgissant sur la valeur probante d’un document utilisé, il sera fait application de l’article 1368 du Code civil aux termes duquel, « À défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable ».

Article 22 : Données personnelles

D-Impulse s’oblige à protéger les données personnelles qui pourraient lui être confiées par le Client.

L’ensemble des engagements pris par D-Impulse en la matière résulte de sa Politique de Confidentialité, annexée aux Présentes CGS.

Article 23 : Interlocuteurs de référence – Adresse contact

Interlocuteurs de référence

Les parties conviennent de désigner chacune un interlocuteur de référence, qui centralise les échanges au cours de l’exécution du contrat.

Le nom et les coordonnées de cet interlocuteur figurent aux Conditions Particulières et/ou dans le compte rendu périodique d’activité.

Adresse de contact

Tous les échanges entre les parties en cours de contrat s’effectuent via l’adresse électronique de chaque interlocuteur de référence.

Article 24 : Clause de règlement des différends

Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Protection de l’image de marque

Le client s’engage à ne pas dénigrer publiquement D-Impulse/Moovsit (commentaire(s) négatif(s), avis client, publication(s) réseaux sociaux, etc.) et à ne pas porter atteinte à la réputation et l’image de marque de D-Impulse/Moovsit, même en cas de survenance d’un litige, sans préjudice de leur droit légitime à argumenter leur insatisfaction dans un premier temps à l’amiable et ensuite, si nécessaire, devant les instances ou juridictions valablement saisies d’un différend. À défaut, le client engage sa responsabilité et des poursuites pourraient être engagées pour demander des dommages et intérêts en conséquence du ou des préjudice(s) causé(s).

Tolérance

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Clause attributive de compétence territoriale

LES PARTIES S’EFFORCERONT DE RÉSOUDRE À L’AMIABLE TOUT LITIGE QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE ELLES.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

À DÉFAUT D’ACCORD, LE LITIGE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DONT RELÈVE LE SIÈGE SOCIAL DE D-IMPULSE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE PARTIES OU D’APPEL EN GARANTIE.

PARTIE B – CONDITIONS SPÉCIALES

Les dispositions ci-dessous, complètent les Conditions Générales ci-dessus et s’appliquent au Service suivant : Mandat de communication

5 février 2024

D-Impulse – MOOVSIT SAS – Capital social de 100 000 euros
Siret : 812 735 538 RCS Rouen – TVA intracommunautaire : FR 76 812735538
Siège social : ZAC de la Ronce, 129 rue Delamare-Deboutteville à Saint-Martin-du-Vivier (76160)